CDL La Matheysine – information : Circuit de déclaration via GMBI pour la taxe d’urbanisme

Communication du Pôle Gestion Fiscale de la DDFIP de l’Isère concernant le circuit de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation de la taxe d’urbanisme et à la détermination des bases d’imposition aux impôts directs locaux. 

Pour les usagers/redevables, les informations sont à saisir dans l’onglet “Gérer mes biens immobiliers” après validation de leur compte dans leur espace Particuliers du site www.impots.gouv.fr. 

Vous trouverez ici un dépliant qui récapitule les éléments ci-dessous.

La DGFIP gère, depuis le 01/09/2022, la liquidation des taxes d’urbanisme pour les demandes d’autorisations d’urbanisme initiales déposées à compter du 01/09/2022. 
Ce transfert s’accompagne d’un nouveau mode de déclaration pour le redevable, qui s’inscrit dans une démarche de dématérialisation des déclarations.

Par principe, il ne doit donc pas y avoir de formulaire complété : toute la démarché est effectuée en ligne selon les étapes décrites ci-dessous.
Ce n’est que par exception (usager ne disposant pas d’un compte fiscal, pas d’accès internet…) que la démarche peut être réaliser sous format papier.

1. Démarrage du processus

L’usager dépose une autorisation d’urbanisme en mairie qui l’instruit et alimente le fichier SITADEL. Les données issues de ce fichier sont ensuite intégrées dans les applications de gestion de la DGFIP. 
La procédure est dématérialisée, les dossiers des autorisations d’urbanisme doivent être conservés par les collectivités et ne doivent pas être transmis aux services de la DGFIP.

Les informations nécessaires à la liquidation des taxes d’urbanisme seront ensuite transmises par le contribuable.

2. Envoi d’un premier courrier d’information

La réception de l’autorisation d’urbanisme par la DGFIP est suivie par l’envoi d’un courriel ou courrier à destination de l’usager pour l’informer de ses obligations déclaratives.
En réponse au courrier, l’usager doit se connecter au service “Gérer Mes biens Immobiliers”, dans son compte fiscal sur le site impots.gouv.fr, pour indiquer :
* la nature des travaux ;
* la date d’achèvement des travaux prévisionnelle.

Pour tout besoin d’informations, ou de précisions, un formulaire de contact (messagerie sécurisée présente dans le compte fiscal de l’usager) permet à l’usager de poser ses questions sur la déclaration foncière et de taxe d’urbanisme.

Pour les usagers non internautes, des formulaires papiers seront mis en ligne via impots.gouv.fret ces formulaires complétés devront être déposées par les usagers auprès du service des impôts fonciers.
A ce stade, les formulaires ne sont pas encore disponibles.

3. A la date d’achèvement des travaux

Un courriel ou courrier est envoyé à l’usager lequel dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date d’achèvement des travaux pour compléter sa déclaration foncière en ligne et sa déclaration relative à la liquidation des taxes d’urbanisme.
Si les travaux ne sont pas achevés, l’usager a la possibilité de mentionner une nouvelle date d’achèvement des travaux.