DP / DAACT / Permis de construire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Année 2023
Année 2022
| DP 038 428 22 20004 |
| Arrêté(s) de non opposition à une déclaration préalable |
| DP 038 428 22 20002 |
| DP 038 428 22 20003 |
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l’administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
A compter de la réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Permis de construire
Année 2023