Saint Michel en Beaumont

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Année 2023

Année 2022

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l’administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
A compter de la réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. 

Permis de construire
Année 2023